Arrêté du 24 janvier 2000 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français d'apporter des éléments d'actif au capital de la société en commandite simple SERNAM

J.O. Numéro 23 du 28 Janvier 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 24 janvier 2000 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français d'apporter des éléments d'actif au capital de la société en commandite simple SERNAM

NOR : EQUT0000125A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 janvier 2000, est approuvée la décision de la SNCF de procéder, en faveur de la société en commandite simple SERNAM, constituée entre la Société de participation financière R-D (SPFRD) en qualité d'associé commandité et SNCF Participations, en qualité d'associé commanditaire, aux opérations suivantes :
- un apport d'éléments d'actif du Service national des messageries de la SNCF (SERNAM) pour une valeur de 32 350 800 F ;
- un apport de la participation financière de 100 % détenue par la SNCF dans le capital de la société anonyme SERNAM Transport, pour une valeur de 11 500 000 F.
En contrepartie de ces apports, la société en commandite simple SERNAM augmente son capital de 43 850 800 F, sans prime d'apport et la SNCF reçoit, en qualité d'associé commanditaire, 438 508 parts sociales d'une valeur de 100 F chacune de ladite société SERNAM.